Loi sur les lanceurs d’alerte au Luxembourg #
Le Luxembourg a transposé la directive européenne 2019/1937 par la Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Le Luxembourg a été condamné à une amende de 375 000 € par la Cour de justice de l’UE en mars 2025 pour transposition tardive.
Loi #
Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Qui est concerné #
Employeurs de 50 salariés ou plus.
Sanctions #
Amendes administratives en cas de non-conformité. Source : rapport de transposition de la Commission européenne
Amende de la Cour de justice de l’UE #
Le Luxembourg a été condamné à une amende de 375 000 € par la Cour de justice de l’UE en mars 2025 pour transposition tardive.