Loi sur les lanceurs d’alerte en France #
La France a transposé la directive européenne 2019/1937 par la loi Waserman (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022), modifiant la loi Sapin II. La France est l’un des rares pays de l’UE où l’entrave et les représailles sont passibles de sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement.
Loi #
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (loi Waserman), modifiant la loi Sapin II (2016-1691).
Qui est concerné #
Entreprises de 50 salariés ou plus. En vigueur depuis septembre 2022. Source : RSM France
Sanctions #
- Entrave au signalement : amende jusqu’à 60 000 € et 1 an d’emprisonnement. Source : Whispli
- Représailles ou discrimination envers un lanceur d’alerte : amende jusqu’à 60 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Source : JP Karsenty
Point essentiel : les lanceurs d’alerte ne sont plus tenus d’utiliser les canaux internes avant de saisir les autorités externes.