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Obligatoire en France (Loi Waserman) pour les organisations de plus de 50 salariés

Lois sur les lanceurs d'alerte dans les 27 États membres de l'UE

Chaque pays de l’UE a transposé la directive 2019/1937 en droit national, mais les détails pratiques varient selon les pays : seuil du secteur privé, périmètre du secteur public, mutualisation possible, autorité externe compétente et autorité de protection des données.

Cette section s’appuie d’abord sur les textes officiels et les autorités compétentes. Choisissez un pays ci-dessous pour voir la loi applicable, l’autorité externe et les points de conformité qui comptent réellement.

Les 27 États membres de l'UE, plus la Moldavie, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Dernière vérification . D'après les textes de loi nationaux officiels et les autorités compétentes.

PaysLoi applicableEntrée en vigueur
AllemagneHinSchG Jusqu'à €500,000
AutricheHSchG Jusqu'à €40,000
BulgarieZZLPSPOIN
ChypreLaw 6(I)/2022
CroatieWhistleblower Protection Act—
DanemarkAct 1436/2021
EspagneLey 2/2023 Jusqu'à €1,000,000
EstonieRTKS
FinlandeAct 1171/2022
GrèceΝ. 4990/2022—
HongrieAct XXV/2023
IrlandePDA 2022—
ItalieD.Lgs. 24/2023 Jusqu'à €50,000
LettonieTrauksmes celšanas likums
LituaniePranešėjų apsaugos įstatymas—
FranceLoi Waserman Jusqu'à €60,000
LuxembourgLoi du 16 mai 2023
BelgiqueLoi du 28 nov 2022 Jusqu'à €576,000
MalteCap. 527
MoldavieLegea 165/2023
NorvègeWEA ch. 2 A—
Pays-BasWbk
PologneUstawa o ochronie sygnalistów Jusqu'à €250,000
PortugalLei 93/2021 Jusqu'à €125,000
République tchèqueAct 171/2023
RoumanieLegea 361/2022
Royaume-UniPIDA 1998—
SlovaquieAct 54/2019—
SlovénieZZPri
SuèdeSFS 2021:890
SuisseNo general statute—

Entrée en vigueur = date à laquelle la loi nationale de transposition est entrée en vigueur (en cas d'entrée en vigueur échelonnée, la date principale est indiquée). Vide lorsque la page n'indique pas de date précise — p. ex. les pays ayant transposé en modifiant une loi préexistante, et les juridictions n'ayant jamais transposé la directive.

Tarification

Un seul plan. Tout ce que la Loi Waserman exige.

500/an

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